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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LH CONSERVERIE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet de COUPABLE TARTINABLE. 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet de COUPABLE TARTINABLE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet de COUPABLE TARTINABLE à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet de COUPABLE TARTINABLE sont les suivants : tartinables salés et sucrés 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet de COUPABLE TARTINABLE. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet de COUPABLE TARTINABLE ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les Produits présentés sur le site Internet de COUPABLE TARTINABLE sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (hors DOM-TOM) ; 

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

LH CONSERVERIE FR 90 850015876 2 rue Buffon 76600 LE HAVRE morgane@coupable-tartinable.fr Morgane LE RAT 06.20.42.95.66 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet de COUPABLE TARTINABLE.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1 . Passation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet de COUPABLE TARTINABLE les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

- sélection du produit et de la quantité souhaitée dans le catalogue du site 

- vérification du contenu du panier, du montant de la commande et des conditions de livraison 

- validation de la commande 

- paiement sécurisé 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

L'enregistrement d'une commande sur le site internet de COUPABLE TARTINABLE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet de COUPABLE TARTINABLE. 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet de COUPABLE TARTINABLE constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet de COUPABLE TARTINABLE. 

Aucune commande d'un montant inférieur à CINQ EUROS (5 €) H.T., hors frais de livraison ne pourra être acceptée. 

5-2 . Modification de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. 

5-3 . Annulation de la commande 

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure QUATORZE JOURS (14) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client. 

ARTICLE 6 - Tarifs 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet de COUPABLE TARTINABLE, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet de COUPABLE TARTINABLE. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet de COUPABLE TARTINABLE, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet de COUPABLE TARTINABLE et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

ARTICLE 7 – Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”3D Secure”. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 8 - Livraisons 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de DIX (10) JOURS à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet de COUPABLE TARTINABLE. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de TRENTE JOURS (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de QUARANTE-HUIT (48) HEURES à compter de la livraison pour formuler par écrit sur le site COUPABLE TARTINABLE toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

ARTICLE 10 - Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) JOURS suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par mail ou par écrit, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des Conditions Générales de Ventes du site internet de COUPABLE TARTINABLE, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) JOURS à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. 

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie 

Les Produits vendus sur le site Internet de COUPABLE TARTINABLE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, 

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

IMPORTANT : Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, s’agissant de produits alimentaires, le droit de rétractation ne s’exerce pas conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation dans le cas de : 

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de QUARANTE HUIT (48) HEURES à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) JOURS suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire du Client ayant assurer le paiement de la commande. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, 

- en cas de mauvaise utilisation, , négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment : 

Ouverture de compte/profil : nom, prénom, adresse électronique 

Connexion : la plateforme du site COUPABLE TARTINABLE enregistre les noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et les données relatives au paiement 

Paiement : la plateforme du site COUPABLE TARTINABLE enregistre les données financières relatives à la carte de paiement ou de crédit d e l’utilisateur en relation avec un partenaire Etablissement bancaire qui sécurise les transactions 

Communication : les données relatives aux communications de l’utilisateur sur la plateforme sont conservées temporairement avant d’être supprimées ; elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. 

Cookies : les cookies sur et par le site COUPABLE TARTINABLE ; l’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur 

Utilisation des données personnelles par la plateforme du site COUPABLE TARTINABLE enregistre : 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la réalisation des transactions proposées et la mise à disposition des marchandises vendues, leur suivi et le maintien d’un environnement sécurisé. 

Elles pourront être utilisées par le site COUPABLE TARTINABLE pour envoyer des informations commerciales ou publicitaires. 

Elles ne seront pas utilisées pour être communiquées à des tiers marchands ; elles pourront être partagées avec des sociétés : 

- quand l’utilisateur utilise les services de paiement pour la mise en œuvre de ces services, la plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces 

- lorsque l’utilisateur publie dans les zones de commentaires libres de la plateforme des informations accessibles au public ; 

- quand la plateforme recourt aux services de prestataires notamment de transport pour livrer les marchandises. L’accès aux informations de l’utilisateur sont réduites aux strictes informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison et les prestataires ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions réglementaires applicable en matière de protection des données. 

- si la Loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires 

Sécurité et confidentialité : La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

Droits des utilisateurs pour la protection de leurs données à caractère personnel : En application de la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants : 

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; 

- ils peuvent supprimer leur compte ou de toute données à caractère personnel en écrivant à l’adresse électronique suivante : morgane@coupable-tartinable.fr

- ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : morgane@coupable-tartinable.fr

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude 

- si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante : morgane@coupable- tartinable.fr

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet COUPABLE TARTINABLE est la propriété du Vendeur ires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet de COUPABLE TARTINABLE ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client 

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de COUPABLE TARTINABLE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

La plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes conditions générales de vente. Si l’utilisateur n’était pas d’accord avec la nouvelle rédaction, il pourra supprimer son compte. 

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES 

Article L217-4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur de COUPABLE TARTINABLE sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

A l'attention de LH CONSERVERIE – Service Rétractation - 2 rue Buffon – 76600 LE HAVRE 

- Date de la commande :

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : ....................................................................... 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :